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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315590_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
voies SNCF et RATP entre la rue de Massy et la rue des chênes à Antony (92160) ; - dresser un constat descriptif de l'état de la structure et des équipements des immeubles, propriétés, réseaux et ouvrages
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301951_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ainsi que, si besoin, la rivière de l'œuf longeant la friche horticole, et de procéder au constat contradictoire de l'état de la structure et des équipements des immeubles, propriétés, réseaux et ouvrages
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504135_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301878_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205157_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
urbanisme, dès lors qu’ils sont voisins immédiats du projet d’extension en litige et que ce dernier crée des vues droites et obliques sur leur propriété, prévoit d’adosser, sur un linéaire de 8 mètres, l’ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402623_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
expertise diligentée devant le juge judiciaire, sans répondre à l’ensemble de ses missions ainsi que le fait valoir le centre hospitalier ; - l’expertise devrait porter sur la date d’apparition des ouvrages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002920_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des dommages apparus postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage et non apparents à cette date engagent
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
n'établissent pas en quoi les conditions de la garantie décennale seraient en l'espèce réunies, alors même qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les caractéristiques de l'ouvrage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2014 ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à engager la responsabilité décennale car les travaux du lot n°4 n'ont pas été réceptionnés et, en tout état de cause, les désordres qui affectent l'ouvrage
Source officielle2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne peut être engagée, dès lors que les désordres affectant l'ouvrage étaient apparents à la date de la réception des travaux ; - si le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
maître d'œuvre ; - le département du Finistère ne démontre pas que les malfaçons affectant la couverture de l'ouvrage étaient apparentes et auraient pu faire obstacle à la réception sans réserve de ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des sociétés Rastello, Chabal Architecte et Socotec Construction ; - les désordres affectant le sol de la salle principale du gymnase sont survenus postérieurement à la réception sans réserve de l’ouvrage
Source officielle3ème chambre
DTA_2208499_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et du maître d'ouvrage ; - le maître d'ouvrage, averti, a été en mesure d'appréhender les inconvénients du choix opéré et n'a formulé aucune réserve à la réception s'agissant de la configuration apparente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406446_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en imposte situé sur la façade nord du bâtiment a chuté ; un autre sinistre est survenu, consistant en une rupture d'un ouvrant en imposte sur la façade est ; - tous les ouvrants de la façade nord ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
son attention sur les désordres affectant les ouvrages dont la plupart étaient apparents, et ce manquement l'a privé de la possibilité de pouvoir engager la responsabilité des intervenants à l'acte à construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803191_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300110_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que seule une faute d'exécution apparaît à l'origine de la réclamation, de sorte que sa responsabilité n'apparaît pas engagée, justifiant ses plus expresses réserves et protestations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301489_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de gestion de cet ouvrage hydraulique.
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