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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101981_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le pacte de préférence signé le 16 octobre 2016 et le 5 novembre 2016 entre M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300624_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'établissement public est anormalement bas par rapport au prix du marché et ne tient compte ni des frais de notaire versés pour l'acquisition antérieure des biens, ni du montant des travaux ; - il a conclu un pacte
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
simple, dans le cadre du pacte de préférence signé en juin 2011, et M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300430_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de revenus depuis août 2022 et a une fille de 12 ans à charge ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ; - en effet, il a signé, le 18 octobre 2017, un pacte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601137_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
remplie dès lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme et qu’elle est en outre caractérisée en raison des refus successifs opposés au projet et de l’expiration du pacte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308430_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 octobre 2023 à 13 heures 15.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401670_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
du domaine public conclue entre la commune de Raizeux et la société SFR concernant un emplacement de 36 m² sur une parcelle cadastrée ZD 0025 sise lieu-dit Les Vallières à Raizeux (78125) et, d'autre part
Source officielle5ème chambre
DTA_2309277_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 46 du code des postes et télécommunications électroniques ; - la clause instaurant un pacte
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il existe par ailleurs un doute sérieux tenant à une erreur de droit commise lors de la notification de l'exercice du droit de préférence par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501406_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Ma Préférence est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de formuler un ordre de préférence différent selon les lots, d'autre part, le pouvoir adjudicateur a porté une atteinte directe à ses intérêts, empêchant que le lot n° 1 ne lui soit attribué ; - en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106547_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la SCI Ma Préférence doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104924_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que MM.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108548_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - et les conclusions de M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215768_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417038_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le directeur général du CROUS de Paris conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur ses conclusions d’annulation et d’injonction de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100664_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002889_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme L, - et les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424860_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
cabinet Mialot Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice des solidarités de la Ville de Paris a exercé le droit de préférence
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