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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300715_20241106

Administratif

6 novembre 2024

contestées mais également aux manquements de l'Université à son obligation de préservation de la santé et de la sécurité de ses agents ; 5°) de mettre à la charge de l'Université de Rennes 2 le paiement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202585_20240819

Administratif

19 août 2024

Elle fait valoir que la direction du CHU de Toulouse n'applique pas le décret sus- mentionné et refuse le paiement des primes.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520647_20260212

Administratif

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 113-3 du code des assurances : « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. (…) / A défaut de paiement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412232_20260422

Administratif

22 avril 2026

dont il aurait été victime : 2°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui remettre son certificat de travail et le paiement des primes qui lui sont dues.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

Elle fait valoir que : - lorsque le non-paiement des primes n'est pas dû à la seule exécution des formalités administratives, la compagnie d'assurance est en droit de suspendre l'exécution des garanties

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409727_20250328

Administratif

28 mars 2025

d'annuler, d'une part, la délibération du 30 octobre 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire de la communauté des communes de la Vallée du Doller et du Soulzbach a intégré dans le budget " la prime

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409785_20250915

Administratif

15 septembre 2025

au ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice le rétablissement et la régularisation de sa rémunération pour la période allant du 15 au 31 mai 2023, à plein traitement, y compris le paiement

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202633_20230828

Administratif

28 août 2023

décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant notification de paiement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302528_20230511

Administratif

11 mai 2023

fonctionnaire en activité, rattachée pout la gestion au ministère susmentionné ; de lui verser, à titre de rappel de salaires, la somme de 368 000 euros diminuée du montant correspondant aux rectifications et paiement

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301804_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Elle soutient que : - la prime a été mise en paiement le 29 juin 2023 et payée le 4 juillet 2023 ; - elle n'est pas partie perdante.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301820_20230718

Administratif

18 juillet 2023

demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501533_20251105

Administratif

5 novembre 2025

A..., par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé sa demande de paiement et aucune décision de retrait de la prime n’est intervenue.

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5ème chambre

DTA_2300140_20240326

Administratif

26 mars 2024

B que le montant de la prime qui allait lui être versé au titre du dispositif " Maprimerénov' " était inférieur au montant de la prime qui lui avait été initialement réservée. M.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201445_20240112

Administratif

12 janvier 2024

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan sur son recours préalable du 16 mars 2022 tendant au paiement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301172_20230222

Administratif

22 février 2023

fonctionnaire en activité, rattachée pour la gestion au ministère susmentionné ; de lui verser, à titre de rappel de salaires, la somme de 368 000 euros diminuée du montant correspondant aux rectifications et paiement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507302_20250731

Administratif

31 juillet 2025

une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la " transmission des documents, tels que le contrat de travail " 2°) d'ordonner le versement de la prime

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1ère chambre

DTA_2302872_20260114

Administratif

14 janvier 2026

18 novembre 2010 imputable au service ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 18 novembre 2010, de procéder au paiement

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Juge unique 2

DTA_2100774_20230525

Administratif

25 mai 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 523,03 euros de prime

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CH 3 JU

DTA_2201706_20240208

Administratif

8 février 2024

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500376_20250429

Administratif

29 avril 2025

Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat. / A défaut de paiement d'une prime

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121 707 résultats pour « paiement de primes »

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