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4ème Chambre

DTA_2107326_20230706

6 juillet 2023

Par un avis de mise en recouvrement du 18 mai 2021, l'administration a réclamé à Mme D la somme de 165 346,94 euros en sa qualité d'associé tenu au paiement des dettes de la SNC.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302144_20231016

16 octobre 2023

B A doit être regardé comme contestant le courrier du 25 août 2023 par lequel le maire de la commune de Lezoux a refusé d'accueillir son enfant au service restauration pour non-paiement d'une dette pour

4ème Chambre

DTA_2104960_20230706

6 juillet 2023

B la somme de 165 346,94 euros en sa qualité d'associé tenu au paiement des dettes de la SNC. Par une réclamation du 21 juin 2021, M.

3ème chambre

DTA_2210064_20231019

19 octobre 2023

A a vu sa responsabilité solidaire au paiement des dettes sociales de cette SCI mise en jeu à hauteur de la somme de 98 175,60 euros correspondant à sa quote-part dans le capital social.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109014_20221219

19 décembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui demande de procéder au paiement d'une dette alimentaire s'élevant à 2 108

4ème Chambre

DTA_2200349_20230706

6 juillet 2023

C et à Mme B épouse C, cinq saisies administratives à tiers détenteur portant notamment sur les comptes que chacun des époux détient dans des établissements bancaires en vue d'obtenir le paiement des dettes

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501561_20250819

19 août 2025

A B demande au tribunal de lui accorder une " régularisation " de l'échéancier du paiement de sa dette à France Travail à raison de 50 euros tous les mois. Vu les autres pièces du dossier.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403464_20250206

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d'une dette relative à un

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502625_20260310

10 mars 2026

A... demande au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d’une dette relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) pour un montant restant dû de 5 518,01 euros.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501990_20251002

2 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d’une dette relative à un trop-perçu de prime d’activité, référencée IM3 005, d’un montant restant dû de 2

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303609_20240326

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement d'une dette relative à un

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403053_20241121

21 novembre 2024

d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement

3ème chambre

DTA_1909953_20220630

30 juin 2022

L'article 1858 du même code dispose : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. ".

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401815_20250707

7 juillet 2025

Toutefois, s'il est loisible à l'administration, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, d'accorder une telle mesure, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un échéancier de paiement

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512225_20260302

2 mars 2026

Toutefois, s’il est loisible à l’administration, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, d’accorder une telle mesure, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder un échéancier de paiement

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304612_20231026

26 octobre 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 27 mars 2023 d'un montant de 9 999 euros pour paiement

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402558_20250312

12 mars 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif d'Orléans n'est pas compétent territorialement dès lors que le logement concerné est situé à Metz ; - la requérante est solidaire du paiement des dettes

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514317_20251113

13 novembre 2025

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des délais ou un aménagement de paiement de dette. A l’appui de sa requête, M.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507781_20250715

15 juillet 2025

Elle n'a pas, non plus, présenté préalablement une demande de remise gracieuse de ses dettes auprès de l'autorité administrative.