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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 771 résultats pour « part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
I. - Le taux de la cotisation à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire
Article 1
Les cotisations prises en compte sont les suivantes : 1° La cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun à la charge de l'employeur prévue par l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; 2° La part patronale de la cotisation du
Article R3111-36-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65
-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.
Article 2
A cet effet, le montant total des cotisations acquittées chaque année par les intéressés tant au titre du régime de base des professions libérales qu'au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article 4
La caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial
Article D711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
à la charge de l'employeur qui sont dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 pour ceux qui en relèvent,
Article 3
industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, si les affiliés du régime spécial relevaient du régime général ou des régimes de retraite complémentaire
Article 7-1
Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur, pour partie à la charge du salarié.
Article 33
au titre du régime spécial a droit au remboursement de ses cotisations antérieures sous déduction, d'une part, des cotisations qui auraient été dues au régime général de sécurité sociale s'il en avait relevé, d'autre part, des cotisations qui auraient
Article L652-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42
Les cotisations acquittées pour les avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 sont assises sur leur revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et versés par l'employeur
Article D732-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12
-Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire servi en application de l'article L. 732-63 tient compte de la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse de
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Article L382-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, sont affiliées au régime de retraite complémentaire prévu
Article D732-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87
Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde
Article 1
Toutefois, pour les assurés relevant des 2° et 3° du I et des 1° à 4° du II de l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné, ces cotisations sont acquittées directement auprès de la caisse de retraites ; 2° Le produit de la cotisation due par
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 36
-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 241-13, à l'exception des
Article L241-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaire mentionnés au b du 2° du III de l'article L. 136-1-1 du présent code peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif.
Article D911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
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