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1 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100871_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A B, en tant qu'indivisaire seul, n'avait pas qualité pour agir au nom de l'indivision successorale propriétaire du bien ; la nue-propriété du bien est partagée entre cinq personnes si bien que l'immeuble

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