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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202619_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 alors en vigueur : " Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2008128_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208958_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301055_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508924_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103782_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « La partie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506139_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « La partie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409854_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503709_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. () Les parties peuvent produire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406566_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
a, d'une part, confirmé le jugement reconnaissant sa culpabilité et l'a, d'autre part, condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ; 3°) d'annuler l'arrêt n°21/02866 du 21 novembre 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301971_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211641_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103153_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303561_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304031_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208000_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504344_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403078_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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