Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2406116_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'indemnisation des frais de déplacements pour soins médicaux n'étant pas justifiée, elle sera rejetée ; - la demande d'indemnisation des frais d'avocat sera rejetée en ce qu'elle se rattache pour partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'une part, constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203585_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les requérantes soutiennent que plusieurs parties des différents bâtiments méconnaissent les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors que la distance minimum
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il exerce également les fonctions d’arbitre au district Dordogne-Périgord.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503197_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le club de football de Camaret FC Pen Hir devait disputer le samedi 19 avril 2025, d'une part, le quart de finale de la coupe du District, d'autre part, les huitièmes de finale de la coupe du conseil départemental
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000599_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207578_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202633_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, les pièces produites au dossier, notamment les décisions du 10 novembre 2022, permettent au tribunal d'identifier M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306813_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que : - elle a conclu un pacte civil de solidarité en 2012 avec M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102871_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100007_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de part et d'autre d'un même axe routier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104650_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
par une porte-fenêtre et, d'autre part, de la suppression d'un pare-vue installé sur le balcon, sont situées à une distance de 4 mètres de la limite séparative du fond voisin.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304525_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Toute construction nouvelle et implantation de clôture sur une distance de 3.00 mètres de part et d’autre du Canal de Céret, sauf pour les aménagements nécessaires au fonctionnement ou à la mise en sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201135_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D'autre part, il n'est pas non plus contesté que le projet prévoit la création d'un cheminement piéton distinct de la voie réservée aux véhicules.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, l'hypermarché et, d'autre part, le centre-auto et la cave à vins qu'elle exploite à Montmorillon, ces établissements, qui font l'objet d'un assujettissement distinct à la CFE, se situant à des adresses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les époux () peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage (), ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404653_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, il a été constaté, par le jugement avant dire droit susmentionné, au point 2, que le projet litigieux prévoit la création de 5 bâtiments distincts, séparés par des espaces verts et arborés,
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