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2 résultats pour « personne visée demandant réparation pour dénonciation téméraire et légère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307447_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Ils demandent d'enjoindre de prendre toute mesure tendant à strictement garantir la confidentialité des échanges entre les personnes détenues et leurs conseils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304698_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Source officielle

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