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asile, et non par le préfet ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il bénéficiait

effets, une décision prononçant une expulsion porte, en principe, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne

undecies et 1737 du code général des impôts pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019 en ce qui concerne la première de ces pénalités et la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020