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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Sarcelles de procurer tous document sur l'affaire Ac/Mairie de Sarcelle
ORTA_2306860_20230524
24 mai 2023
contre le rejet implicite et non justifié des demandes ; - discrimination contre les travailleurs RQTH - atteinte au droit d'expression ; 3°) d'enjoindre à la commune de Sarcelles de produire les pièces
6ème chambre
DTA_2004759_20220926
26 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
contentant de la seule photocopie de la carte nationale d'identité mentionnée, sans exiger la présentation de son original alors qu'il appartenait à l'employeur de procéder à la vérification de ces pièces
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400636_20250627
27 juin 2025
auprès du service départemental des impôts fonciers (SDIF) des dégrèvements à hauteur de 800 et 880 euros sur le montant de ses taxes foncières 2022 et 2023, en raison d'une erreur sur le nombre de pièces
1ère CHAMBRE
DTA_2400490_20250417
17 avril 2025
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
nationale d'identité mentionnée dans le dossier transmis par l'organisme de formation sans exiger la présentation de son original alors qu'il appartenait à l'employeur de procéder à la vérification de ces pièces
8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
les mêmes s'agissant du système et du complexe d'étanchéité et que les ouvrages réalisés par ses soins pouvaient être conservés par le département, elle n'en justifie pas par la seule production de la pièce
DTA_2006812_20230602
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303539_20231115
15 novembre 2023
La même contradiction se retrouve dans les pièces graphiques puisque la comparaison entre les façades existantes et projetées montre que celles existantes ne seront pas conservées.
DTA_1913127_20221117
17 novembre 2022
Dans ces conditions, la société requérante ne démontre pas que le salarié avait justifié de sa nationalité française dès lors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification de la pièce produite par
5e Section - 1re Chambre
DTA_2305378_20250606
6 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2100865_20230320
20 mars 2023
4ème Chambre
DTA_2104023_20240118
18 janvier 2024
8e Section - MESD
DTA_2225775_20230112
12 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2300974_20250225
25 février 2025
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101404_20250711
11 juillet 2025
La SAS Immobilière Carrefour est propriétaire d'un immeuble à usage commercial situé 47, rue Pierre Gaultier à Châteauroux.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
, le moyen en défense, qui n’est pas assorti d’éléments ou pièces permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être écarté.
DTA_2300973_20250610
10 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2400342_20250610
2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
Lorsque l'administration fiscale évalue une valeur locative par comparaison, le terme de comparaison doit être précisément identifié et sa valeur déterminée au moyen de l'une des deux méthodes prévues
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