Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404344_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, conformément à l'article R. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas respecté ce nouveau délai lors de son placement à la maison d'arrêt de Dijon et que, dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
OM) apparait bien sur le plan de masse, lequel est situé sur la façade Nord, dont l'accès est commun à l'accès général à la résidence, et la confrontation des différents plans ne fait apparaitre aucune
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205136_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
pour la modification de maisons individuelles, des places de stationnement des collectifs, la création d'un local pour les poubelles, le calage des altimétries et la modification du plan d'abattage, pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, de places de stationnement des collectifs, la création d'un local pour les poubelles, le calage des altimétries et la modification du plan d'abattage des arbres.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de la plage de Pampelonne, annexé au plan local d'urbanisme, et cet article n'est donc pas illégal. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les places de stationnement et le local dédié au stationnement des deux-roues sont visibles sur le plan PC 39 du rez-de-chaussée, même si certaines
Source officielle1ère chambre
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de la plage de Pampelonne, annexé au plan local d'urbanisme, et cet article n'est donc pas illégal. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002636_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
plan local d'urbanisme en ce qu'il ne comporte pas 25% de logements sociaux et 25% de surface de plancher dévolue au logement social ; - le projet prévoit 4 places de stationnement sur un tènement qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
9 places pour les logements et 8 places pour les commerces, et pour le bâtiment C, 8 places pour les logements et 2 places pour les commerces.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403823_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - le projet respecte le plan de prévention des risques naturels en ce qui concerne la surélévation par rapport au niveau moyen du terrain naturel, la mise en place d’un cuvelage et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le projet nécessite vingt places pour les dix logements non sociaux (deux places par logement) et cinq places de stationnement pour les logements sociaux (1 place par logement) soit un total de vingt-cinq
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215411_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme, pour les commerces et activités de service d’une surface supérieure à 500m2, le nombre de places de stationnement à prévoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200229_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
par la commune en rétro-littoral compensant largement les 20 places maintenues temporairement sur le domaine public maritime ; - le parking n'est pas conforme au plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300270_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la planche PCMI 2 - plan de masse projet à échelle 1/200 jointe au dossier de demande de permis de construire, que les deux places de stationnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403427_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
n’est pas prévue par le plan local d’urbanisme ; leur usage, prévu par convention, est en outre limité dans le temps et n’est pas limité aux seuls besoins de l’opération ; enfin, la taille des places
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Merville-Franceville-Plage prévoit, en ce qui concerne les eaux usées : « Le branchement sur le réseau d'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'article 3.1 UH du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article 6 UH du plan local d'urbanisme ; - elle méconnait l'article 8 UH du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ensuite, la commune fait valoir que le projet prévoit 87 places de stationnement, dont 57 places de stationnement en surface et 30 places en sous-sol.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406788_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article G8 § III du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article G8 § VI du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200835_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
exigé qu'1 place de stationnement par logement. " Le lexique du PLU précise que : " A titre non exhaustif, sont considérés comme des logements locatifs sociaux : / Les logements PLAI (prêt locatif aidé
Source officiellePage 1 sur 8393