En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " () / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

B A dépose plainte contre Me Cormier, son avocat, pour escroquerie et abus de confiance et demande la restitution des sommes qui lui ont été versées. Vu les autres pièces du dossier.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2023 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a refusé de traduire le docteur A... devant la chambre

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

plainte, en s'y associant le cas échéant. / Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " () Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en

Le requérant a demandé au conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord que sa plainte soit transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

de motivation et d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; - dès lors qu'il a porté plainte pour des faits répondant à la qualification de traite des êtres humains, et nonobstant la circonstance

2021 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a refusé de donner suite à sa plainte du 30 octobre 2018 et de traduire le Dr A devant la chambre disciplinaire de première

chambre disciplinaire de première instance d'une plainte à l'encontre du docteur C ; 2°) de condamner le conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes aux entiers dépens ; 3°)

la décision du 28 février 2022 par laquelle le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre Mme F D à la chambre disciplinaire de première

la chambre disciplinaire de première instance d'une plainte à l'encontre du docteur A ; 2°) de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance sa plainte à l'encontre docteur A ; 3°) de

la chambre disciplinaire de première instance d'une plainte à l'encontre du docteur A ; 2°) de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance sa plainte à l'encontre docteur A ; 3°) de

la chambre disciplinaire de première instance d'une plainte à l'encontre du docteur A ; 2°) de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance sa plainte à l'encontre docteur A ; 3°) de

Par une délibération du 7 octobre 2021, il s’est toutefois désisté de cette plainte, la présidente de la chambre disciplinaire ayant alors, par ordonnance du 14 décembre 2021, pris acte de ce désistement

plainte, en s'y associant le cas échéant. / Lorsque le litige met en cause un de ses membres, le président du conseil départemental demande, sans délai, au président du Conseil national de désigner un

Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient au conseil départemental

C a accusé à tort M.

E A, représenté par Me Vannier, demande au juge des référés : 1°) de constater remplie la conditions d'urgence ainsi que celle du doute sérieux sur la légalité de la décision prise le 21 février 2023

F..., représentée par Me Guillotin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2022 du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Haute-Garonne refusant de transmettre sa plainte