Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Merville-Franceville-Plage prévoit, en ce qui concerne les eaux usées : « Le branchement sur le réseau d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205135_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, de places de stationnement des collectifs, la création d'un local pour les poubelles, le calage des altimétries et la modification du plan d'abattage des arbres.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901359_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
une salle multisports de plain-pied de 870 m² de surface de plancher et un gradin maçonné extérieur de 126 places, d'agrandir un club-house de tennis existant situé au nord-est du terrain, de créer au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403823_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
prévoit que : « (…) les aires de stationnement extérieures doivent être plantées d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un arbre pour 3 places de stationnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406915_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les places de stationnement et le local dédié au stationnement des deux-roues sont visibles sur le plan PC 39 du rez-de-chaussée, même si certaines
Source officielle1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de la plage de Pampelonne, annexé au plan local d'urbanisme, et cet article n'est donc pas illégal. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de la plage de Pampelonne, annexé au plan local d'urbanisme, et cet article n'est donc pas illégal. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105242_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le projet litigieux consiste quant à lui en la construction d'un immeuble d'habitation collectif de 42 logements en R+2, alternant des toitures plates et en pente, ainsi que de 43 places de stationnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2202474_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations : " Obligation de planter : Les espaces libres
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, et alors qu’il convient de distinguer les haies situées en clôture de la parcelle des arbres plantés sur cette même parcelle, les plans produits font apparaitre les arbres détruits, maintenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
OM) apparait bien sur le plan de masse, lequel est situé sur la façade Nord, dont l'accès est commun à l'accès général à la résidence, et la confrontation des différents plans ne fait apparaitre aucune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109826_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
existantes au profit des parcelles voisines, qu'il existe une contradiction entre cette notice et les plans s'agissant du nombre de places de stationnement affectées aux personnes à mobilité réduite, qu'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2300464_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116671_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
intercommunal de Plaine Commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
être plantés d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205821_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du règlement du plan local d'urbanisme quant aux places de stationnement ; - méconnaît l'article UD13 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux plantations ; - est illégal en ce que le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il sera planté au minimum 1 arbre pour 3 places. / La protection des arbres et des plantations existantes, des noues, des talus, des fossés, des mares et des haies non repérés au plan de zonage doit être
Source officielle1ère chambre
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, le projet ne prévoyant que 3 places de stationnement extérieur, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme n’imposaient pas la plantation d’arbre à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205701_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
est mentionnée à chaque plan des façades et le fait que le dossier ne précise pas les types d'essences d'arbres qui seront plantés est sans incidence sur la légalité du permis de construire ; la surélévation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204987_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et que dix arbres seront plantés en lieu et places des sept supprimés.
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