Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

B doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence, car la contestation intervenait plus de quatre mois après la décision initiale et après la rentrée universitaire.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, Mme B demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient sa demande présentée sur le fondement

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à payer à M.

Il ne retient pas non plus de vice de procédure lié au contradictoire, la décision étant motivée conformément aux exigences légales. La requête est donc rejetée.

son titre de séjour alors qu'il lui a été notifié le 13 janvier 2025 que son titre de séjour était disponible ; - son récépissé de demande de titre de séjour arrive à expiration et elle ne pourra plus

Par suite et en l'absence de toute contestation, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme C.

Elle indique qu'elle a procédé à une régularisation du dossier et que Mme A n'est plus redevable d'aucun indu. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

motivation": "La division en propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle en vue de construire une maison rel\u00e8ve de la d\u00e9finition du lotissement (article L. 442-1), incompatible avec les dispositions du PLU

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

Il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande en injonction en ce sens. 2.

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate en annulation du PLU et a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 la commune une somme de 2 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles

Il n'y a donc plus lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3.

A B demande au tribunal de le décharger de la plus-value immobilière qu'il a acquittée à l'occasion de la vente d'un bien le 16 avril 2019.

Il n'y a plus lieu, dès lors de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 3.