Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une vie de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne le logement ou le relogement du demandeur par l'\u00c9tat, assorti d'une astreinte.", "motivation": "La proposition de logement T4, post\u00e9rieure \u00e0 la requ

ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ; - le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et

aquatiques, des sites et zones humides, à la qualité de l’eau et à la lutte contre les pollutions ; il porte atteinte à la protection de la ressource en eau ; il porte atteinte à la santé, la sécurité

prévus sur le port de la Tournelle entre le pont de l'Archevêché et le pont de la Tournelle et d'instituer un système de suivi des fonds soumis au budget participatif ; 3°) d'ordonner la publication

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ».

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente, dès lors que la voirie du pont de Colombelles est incluse dans le périmètre des limites administratives du port de Caen-Ouistreham et

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin. » Aux termes de l’article L. 5337-1 du même code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin. » Aux termes de l’article L. 5337-1 du même code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues

de Ports de Normandie du 21 mars 2024 : « Les dispositions du code de la route s’appliquent sur l’ensemble des limites administratives du port de Caen Ouistreham y compris à l’intérieur des installations

de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d'amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance

de la porter à un total de 4 960 140 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire et pédiatrique à hauteur de 5 498 754,10 euros et d’en tenir compte sur le montant des

résultent de leur inertie à intervenir depuis la première alerte faite en décembre 2020 ; - insisté sur l'insuffisance de l'étude réalisée le 31 juillet 2023, qui ne porte que sur le pont et n'a pas

C..., qui ne conteste pas avoir fait avancer son véhicule sur le pont situé au passage des écluses de Ouistreham du port de Caen-Ouistreham au mépris du feu rouge, conclut à la relaxe.

Ce port de plaisance se compose d'une partie ouverte au public ainsi que de propriétés privées appelées "marinas". Des postes d'amarrage sont disponibles dans les deux parties du port.

, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, du terrain situé sous le pont de Tolbiac au port de Bercy Amont, à proximité immédiate du port de Bercy Aval. 2.