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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410830_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
cette présomption, la préfète du Rhône indique, sans être contredite par Mme A qui n'a pas répliqué au mémoire en défense et qui n'était pas présente à l'audience, que la requérante a été mise en possession
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404223_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, si l'intéressé se prévaut de l'obtention d'un diplôme professionnel d'électricien en 2020, d'appréciations favorables de ses anciens enseignants et de sa possession antérieure de titres de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501701_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le requérant ne produit d’ailleurs aucun élément probant permettant d’établir qu’il était en possession, antérieurement à ces dates, des vêtements mentionnés sur la liste qu’il a lui-même rédigée.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204786_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Toutefois, d'une part, la possession antérieure d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ne permet de justifier d'un droit à une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ni à
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309802_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour que Mme A avait été mise en possession antérieurement, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII
Source officielle3ème chambre
DTA_2407972_20260211
11 février 2026
11 février 2026
elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 12 avril 2024, notifiée le 19 avril 2024, de sorte que le récépissé de demande de carte de séjour dont elle était en possession
Source officielle10ème chambre
DTA_2207254_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'état antérieurs à 2019. 6.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
position, la société Réunion Réalisation ayant été désignée attributaire du marché.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201293_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en quatrième position, la société Réunion Réalisation ayant été désignée attributaire du marché.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article 41.8 du CCAG-Travaux : " Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception. / Toutefois, s'il y a urgence, la prise de possession peut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303020_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à la préfète de l'Oise, par lequel il présente à cette dernière un " recours gracieux " contre un arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant dessaisissement d'armes et munitions se trouvant en sa possession
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208089_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
charge du dossier lesquels, rédigés au conditionnel, ne comportent aucune prise de position sur les impositions en litige et ne sont donc pas motivés.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307084_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien marital avec le réunifiant sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession
Source officielle4ème chambre
DTA_2201054_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la pose du ciment est antérieure à sa prise de possession des lieux ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de
Source officielle8ème chambre
DTA_2202085_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / (). ". 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300614_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien de concubinage avec le réunifiant est établi par la production d'actes d'état civil et par la possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2101367_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du 30 septembre 2021, de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage doit être précédée de leur réception.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912935_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
au 7ème échelon du corps de psychologue de classe normale avec une ancienneté du 13 août 2016 dans l'échelon compte tenu d'une bonification pour services similaires antérieurs accomplis, ainsi que la
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