Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative

d'information prévu par le B du II de l'article L. 34-9-1- du code des postes et communications électroniques ne pouvant être requise ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du

En ce qui concerne le respect des articles L. 34-8-2-1 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : 11.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et communications électroniques - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et communications électroniques, alors au surplus que ce motif manque en tout état de cause en fait ; * l'erreur de droit dans l'application de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications

et communications électroniques ; - le maire de Rousson ne pouvait valablement s'opposer aux travaux qu'elle avait déclarés sur le fondement des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

maire de la commune de dossier d'information avant le dépôt de sa déclaration préalable en méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le dossier

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

et communications électroniques ne pose qu'une simple préconisation ; en tout état de cause, le principe de l'indépendance des législations rend l'invocation de ces dispositions inopérantes ; - l'arrêté

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

et communications électroniques.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : " I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation

Il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.