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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le groupe hospitalier Nord-Essonne a imposé un délai de préavis
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - les demandes d'exécution forcée doivent être rejetées ; - les marchés en cause ont été valablement résiliés en respectant un préavis contractuel de six mois, et conformément aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2204011_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101801_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de six mois, prévu à l'article 25C du contrat de concession, n'a pas été respecté ; - l'illégalité de la décision de résiliation la rend fautive ; - le premier chef de préjudice correspond aux dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de six mois, prévu à l'article 51.1 du contrat, n'a en tout état de cause pas été respecté.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308858_20240802
2 août 2024
2 août 2024
de mars 2023 se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la société Marais Distribution a quitté les lieux le 27 février 2023, sans être tenue de respecter le délai de préavis de six mois dont
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400640_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
juillet 2024 prononçant la rupture anticipée de la convention de mise à disposition du 29 novembre 2023 ; 3°) d'annuler l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition prévoyant la réduction du préavis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - le délai de préavis de six mois prévu par la convention d'occupation du domaine public préalablement à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2019 par lequel la commune de Baie-Mahault a l'a informée de sa volonté de procéder à la résiliation anticipée du contrat de bail litigieux est sans effet dès lors qu'il ne respecte pas le délai de préavis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105686_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Cette convention a toutefois été résiliée par le maire de Chatou par une décision du 27 mai 2019, en respectant un préavis de six mois, au motif que le bâtiment situé 82 bis rue du général Leclerc devait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 2 de cette convention stipule que chacune des parties dispose de la faculté d'y mettre fin sous réserve d'un préavis de six mois à compter de la réception du courriel de résiliation, et son article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405255_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de licenciement à une durée d'un mois et d'enjoindre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est de lui verser l'indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de
Source officielle4ème chambre
DTA_2500893_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
instance ; le secrétaire de l’association a donc qualité pour agir ; - la délibération du 13 novembre 2024 n’est pas opposable car la décision de résiliation a été prise en méconnaissance d’un préavis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502636_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
présidente de la société " Holding Alto Mar " a demandé au conseil départemental du Val-de-Marne de résilier la convention en application de l'article 31-3-2 de cette dernière avec effet au terme d'un préavis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408305_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
titre du domaine public depuis le 15 octobre 2024, la rupture pour motif d'intérêt général étant justifié par l'enjeu budgétaire pour la commune de la vente du camping ; le non-respect du délai de préavis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 6 mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001311_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conservation du domaine public ; - l'Etat a laissé la commune de Châteaulin mettre en place une gestion de fait d'un port ; ce port, constitué de postes à quai situés quai de l'Alba, est situé à moins
Source officielle3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Son article 6 relatif à la durée de la convention stipule : " () Chaque partie au contrat peut donner congé à tout moment, quel que soit le motif, moyennant un préavis de six mois.
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