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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520869_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
qui a donné lieu à l’exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210657_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205552_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a décidé d'acquérir par voie de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501905_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société requérante soutient que : - aucun motif d’intérêt général n’est de nature à renverser la présomption d’urgence posée par la jurisprudence, en outre la décision de préemption fait obstacle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de défense incendie pour lequel elle allègue avoir exercé son droit de préemption serait susceptible d'une réalisation rapide ; - la décision d'exercer le droit de préemption émane d'une autorité incompétente
Source officielle1ère chambre
DTA_2201516_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'exercice du droit de préemption, constitue une base légale des décisions de préemption prises dans son périmètre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La société In situ promotion, a souhaité, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, acquérir à Vanves un terrain bâti sur la parcelle cadastrée section R n° 14, située 183, avenue du Général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La société In situ promotion, a souhaité, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, acquérir à Vanves un terrain bâti sur la parcelle cadastrée section R13, située 185, avenue du Général
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Roger Martin Promotion demande au tribunal l'annulation de cette décision de préemption. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206420_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
la société LM Promotion.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200059_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ainsi, cette délibération ne fait apparaître ni l'objet ni la nature du projet pour lequel le droit de préemption est exercé. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société Roger B Promotion demande au tribunal l'annulation de cette décision de préemption. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par décision du 17 juillet 2025, la commune de Montauban a décidé d’exercer son droit de préemption commercial sur ce fonds de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2115667_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et la SCCV La Générale de Promotion s'étaient portées acquéreuses.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La commune a confondu le droit de préemption urbain et le droit de préemption commercial. La commune ne parle pas de projet mais de politique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officielle2ème chambre
DTA_2201379_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, n'a eu pour objet ou pour effet de prévoir une prorogation de la promesse de vente en lien avec l'exercice du droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504124_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de sursis à statuer ne renverse pas cette présomption ni la volonté de la communauté de communes de mettre en œuvre rapidement le projet ; - la décision de préemption ne lui a jamais été communiquée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201270_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la présomption d'urgence alléguée par la requérante peut être renversée dès lors qu'il existe des circonstances particulières de nature à renverser la présomption d'urgence dont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601976_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La SAS Art Promotion n’était ni présente ni représentée.
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