Ainsi, les dommages qui ne sont pas la conséquence normale, nécessaire et inévitable de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public mais qui résultent d'une mauvaise conception de celui-ci, constituent

A... a nécessairement contribué à l’étendue et à la durée de ses préjudices ; - les demandes reconventionnelles présentées par l’ONIAM sont infondées ; - les prétentions de la CPAM Pau-Pyrénées devront

Le 21 novembre 2014, un huissier de justice a constaté des odeurs nauséabondes au bout du parking de la résidence et la présence d'eau noirâtre dans un regard au pied d'un mur.

En outre, il résulte des termes mêmes du rapport que le commissaire-enquêteur exprime un avis personnel, notamment s'agissant de la perception des mauvaises odeurs, en précisant ne jamais en avoir constaté

Ensuite, il résulte du plan de prévention du risque d’inondation concernant le cours d’eau Ousse et ses affluents dont la commune d’Artigueloutan est doté que le terrain d’assiette du projet n’est pas