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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
anticoncurrentielles commises par la société Renault Trucks SAS ; de désigner un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice correspondant au surcoût qu’elle a supporté en raison des pratiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
anticoncurrentielles commises par la société Iveco SpA ; de désigner un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice correspondant au surcoût qu’elle a supporté en raison des pratiques anticoncurrentielles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sont présumés de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de manière irréfragable avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…). ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102828_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les pratiques anticoncurrentielles qui leur sont imputées par le préfet ne sont pas établies, l’article L. 481-7 du code de commerce
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102827_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les pratiques anticoncurrentielles qui leur sont imputées par le préfet ne sont pas établies, l’article L. 481-7 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2201467_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
du titulaire du marché, de ses sous-traitants, des fournisseurs du titulaire du marché ou ceux de ses sous-traitants et de toutes les personnes impliquées dans les pratiques anticoncurrentielles en cause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que : - il est fondé à demander réparation du préjudice de l'État du fait des pratiques anticoncurrentielles des sociétés mises en cause dès lors que les actions en responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2206785_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
La décision susvisée de l'Autorité de la concurrence a retenu que les sociétés Forbo Sarlino, Gerflor et Tarkett avaient mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles entre 1990 et 2013 pour certaines
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