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1 résultats pour « prescription criminelle action civile prescription suspension minorite (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

les articles L.221-2-4 et R.221-11 du code de l'action sociale et des familles : premièrement, il a mis en place un dispositif d’accueil inconditionnel, permanent et immédiat des mineurs non accompagnés

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