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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Prats-De-Mollo-La-Preste. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
enregistrée le 26 août 2023, la Crédit Foncier forme opposition à la contrainte émise le 25 juillet 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde pour le recouvrement d'indus de prestations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116354_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et non du prestataire réel ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée dès lors que la société requérante a établi des factures au profit d’un prête-nom et indiqué de fausses prestations
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201237_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 553-4 du même code : " I.- Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402315_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le désistement de la SAS Prêtre et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant des prestations facturées sous l'enseigne Loft Factury : 12.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201998_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
un prêt sans intérêt, d'un montant de 1 000 euros () ".Et aux termes de l'article 3 de ce même contrat : " Modalité de remboursement du prêt : le bénéficiaire du prêt s'engage à rembourser la somme prêtée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société Presse Prestations de Services, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401791_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Habitat, représentée par Me Blotin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 24 juillet 2023 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise pour le recouvrement d’indus de prestations
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2402159_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Habitat, représentée par Me Blotin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 24 juillet 2023 par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise pour le recouvrement d’indus de prestations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301141_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, complétée le 15 mai 2023, la société " Presse Prestations de Services ", représentée par Me Guillou, demande au juge des référés
Source officielle4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... prétend que la créance n’était pas certaine puisque le paiement de sa prestation était conditionné au remboursement par la société Arbores de fonds empruntés à des prêteurs.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA déduite sur les prestations facturées au nom de la SARL Anticip action : 3.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407119_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... fait valoir que suite au mémoire et aux explications de la caisse de mutualité sociale, elle est prête à rembourser la somme de 165 euros qui est due, et demande de clôturer ce dossier.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203096_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - les retenues sur prestations sont légales ; - les conclusions dirigées contre la retenue sur prestation de 2 231,94 euros et la dette de 256 euros sont irrecevables dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203587_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
les factures litigieuses, à savoir le maître d'œuvre ; - les factures litigieuses ne constituent pas des factures de complaisance dès lors que, selon le service, elle n'aurait bénéficié d'aucune prestation
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501792_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras a refusé de lui communiquer les procès-verbaux de prestation de serment en date
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
lorsque l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du
Source officiellePage 1 sur 3580