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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300622_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300623_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300624_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300631_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300632_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300633_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300634_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300563_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300564_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300565_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300568_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300569_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300570_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300580_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300581_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300582_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300583_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300584_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300620_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300621_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

vacance procède de circonstances indépendantes de sa volonté, le bailleur requérant indique qu'il fait des travaux importants entre chaque départ de locataire et chaque nouvelle entrée, qu'il fixe des prix

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