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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 592 résultats pour « prix initial réduit en accord des parties suite à un dommage subi par le véhicule avant livraison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe, art. 5
Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Corps de véhicules ferroviaires : Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires. 5. Corps de véhicules aériens : Tout dommage subi par les véhicules aériens. 6.
Article ANNEXE II a
I. - Visite technique initiale I-1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale.
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Les dommages aux biens pris en charge par le fonds de garantie en application du 2e alinéa de l'article R. 421-1 sont tous ceux qui résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques
Article Annexe I à l'article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les animaux dans les conditions du droit commun.
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat
Article L597-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant
Article D361-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81
prix du transport convenu.
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
Article R211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : 1° Des dommages subis : a) Par la personne conduisant le véhicule ; b) (abrogé) ; c) (abrogé) ; d) Par une personne salariée ou travaillant pour
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les
Article 1178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Article D361-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamités agricoles.
Article A325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 67
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes : -le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; -l'état du véhicule à partir d'une
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-9 relatif à la réparation des dommages physiques subis en métropole par suite d'événements en lien avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant : 1° De blessures
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Article 2 Mise à disposition du véhicule et du conducteur 2.1. La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site désigné par lui. 2.2.
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