Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juin 2022 : En ce qui concerne le refus de retrait selon la procédure de droit commun : 3.

avec son conjoint et ses quatre enfants dans un logement déclaré non-décent par un rapport établi par les services de la mairie ; - contrairement à ce qu’a retenu la commission de médiation, aucune procédure

Dans la décision litigieuse, la commission de médiation a relevé, d'une part, qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il ne lui appartient pas, au vu de l'état de la procédure, de se substituer

B soutient que la décision attaquée est entachée : * d'erreur de motivation en l'absence de procédure de droit commun engagé par lui à l'encontre du propriétaire, en outre, sa demande de logement social

de droit commun, de forts indices, à commencer par le mutisme du président, indiquent que l'arrêté de la procédure de recrutement est illégal et le fait de prince ; - les mesures sollicitées sont utiles

la demande de logement social de Mme B C aux motifs que l'urgence n'est pas caractérisée, son inscription au fichier des demandeurs de logement social étant trop récent pour constater l'échec de la procédure

éléments du recours et de l'urgence invoqués par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 26 août 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure

La commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître Mme A prioritaire et devant être logée en urgence au motif qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il n'appartient

de droit commun étant en cours, il n'appartient pas à la commission, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun.

de droit commun étant en cours, il n’appartient pas à la commission, au vu de l’état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun. 6.

de droit commun préalable au recours amiable déposé le 19 août 2021 ".

la juridiction administrative, compte tenu notamment de l'imminence d'une cause de prescription incompatible avec l'exercice de la procédure de droit commun permettant l'accès aux documents administratifs

de droit commun au titre de l'insalubrité était en cours et devait aller à son terme.

Or, les dispositions des articles L.911-4 et R.921-5 et suivants du code de justice administrative organisent, à l'exclusions de toute autre, la procédure de droit commun en cas d'inexécution d'une décision

de droit commun, indépendamment de la procédure ouverte aux professeurs déchargés à 70 % minimum de leur temps de travail pour raison syndicale ; - la décision attaquée a été signée par une autorité

de droit commun est en cours et qu'il n'appartient pas à la commission, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun, que la surface de 35 mètres carrés du logement

Toutefois, les dispositions susvisées de l'article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-2 et suivants organisent la procédure de droit commun en cas d'inexécution d'une décision rendue par un

Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet jusqu'à ce que le maire de Mardié reprenne la procédure de droit commun de mise en sécurité prévue par les dispositions du code

Dès lors, Mme C ne démontre pas que la commission de médiation a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée en considérant qu'une procédure de droit commun était en cours et qu'il ne lui

de droit commun.