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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201838_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 juin 2022 : En ce qui concerne le refus de retrait selon la procédure de droit commun : 3.
Source officielleMagistrat Silvani
DTA_2406664_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
avec son conjoint et ses quatre enfants dans un logement déclaré non-décent par un rapport établi par les services de la mairie ; - contrairement à ce qu’a retenu la commission de médiation, aucune procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405936_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dans la décision litigieuse, la commission de médiation a relevé, d'une part, qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il ne lui appartient pas, au vu de l'état de la procédure, de se substituer
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106200_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B soutient que la décision attaquée est entachée : * d'erreur de motivation en l'absence de procédure de droit commun engagé par lui à l'encontre du propriétaire, en outre, sa demande de logement social
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303041_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de droit commun, de forts indices, à commencer par le mutisme du président, indiquent que l'arrêté de la procédure de recrutement est illégal et le fait de prince ; - les mesures sollicitées sont utiles
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011600_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
la demande de logement social de Mme B C aux motifs que l'urgence n'est pas caractérisée, son inscription au fichier des demandeurs de logement social étant trop récent pour constater l'échec de la procédure
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408667_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
éléments du recours et de l'urgence invoqués par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 26 août 2023, est trop récente pour constater l'échec de la procédure
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2404436_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître Mme A prioritaire et devant être logée en urgence au motif qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il n'appartient
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205641_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de droit commun étant en cours, il n'appartient pas à la commission, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2404474_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de droit commun étant en cours, il n’appartient pas à la commission, au vu de l’état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun. 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2203473_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de droit commun préalable au recours amiable déposé le 19 août 2021 ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511342_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
la juridiction administrative, compte tenu notamment de l'imminence d'une cause de prescription incompatible avec l'exercice de la procédure de droit commun permettant l'accès aux documents administratifs
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2408414_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de droit commun au titre de l'insalubrité était en cours et devait aller à son terme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400757_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Or, les dispositions des articles L.911-4 et R.921-5 et suivants du code de justice administrative organisent, à l'exclusions de toute autre, la procédure de droit commun en cas d'inexécution d'une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de droit commun, indépendamment de la procédure ouverte aux professeurs déchargés à 70 % minimum de leur temps de travail pour raison syndicale ; - la décision attaquée a été signée par une autorité
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200082_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de droit commun est en cours et qu'il n'appartient pas à la commission, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun, que la surface de 35 mètres carrés du logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307860_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, les dispositions susvisées de l'article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-2 et suivants organisent la procédure de droit commun en cas d'inexécution d'une décision rendue par un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303018_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet jusqu'à ce que le maire de Mardié reprenne la procédure de droit commun de mise en sécurité prévue par les dispositions du code
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205124_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Dès lors, Mme C ne démontre pas que la commission de médiation a fait de sa situation une appréciation manifestement erronée en considérant qu'une procédure de droit commun était en cours et qu'il ne lui
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305389_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de droit commun.
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