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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2310891_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la procédure devant ladite cour, par la production d'une extraction des données du portail internet de la gestion publique, que le fichier informatique des locaux vacants, dénommé " 1767biscom 16 " et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
sociale est fondée et qu'elle soit, par suite, autorisée à poursuivre la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300036_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de renouveler son attestation de demandeur d'asile dans l'attente de la clôture de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202931_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux : Par une ordonnance de renvoi du 19 décembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202016_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dire que celle-ci sera valable jusqu'à l'issue de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508256_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle près la cour d'appel de Douai de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103304_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 19 janvier 2021 pour recouvrer la somme de 210 385,45 euros au profit de FranceAgriMer, ainsi
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106136_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le refus du directeur régional des finances publiques de lui communiquer son dossier
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2329573_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
haute cour.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
; - à la date de l'arrêté, il bénéficiait, en vertu de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit à se maintenir sur le territoire puisque la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306191_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
interdit le retour pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'au délibéré de la procédure devant la Cour nationale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500224_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
principe du contradictoire garanti par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : son conseil n'a jamais été informé des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412612_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - la communication des codes sources lui permettra d'appuyer sa demande sur le plan technique dans le cadre de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme après le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400396_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il encourt des risques pour sa vie et sa liberté dans son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, et qu'une procédure
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102759_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux : A une ordonnance de renvoi du 14 octobre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102760_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux : Par une ordonnance de renvoi du 14 octobre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Contrairement à ce que le requérant soutient, il n’a pas toujours bénéficié de l’assistance d’un interprète et notamment dans la procédure devant le juge des libertés et de la détention.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601303_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... aurait été mis en cause pour délaissement de mineur et violences sans incapacité totale de travail pendant quinze jours en 2015 et 2018, il se borne à évoquer dans l’arrêté en litige à une procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103084_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A demande le versement d'une somme de 9 992,70 euros TTC, correspondant, aux termes de la note d'honoraire de Me Compoint du 4 novembre 2020 aux deux procédures engagées devant le tribunal administratif
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