L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

-6 du code de commerce, reprises au I. de l'article L. 441-10 du même code, dès lors qu'au cours de la période contrôlée, 16,6 % de factures ont été payées en retard à 341 fournisseurs " victimes " par

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

L'arrêté de restriction attaqué, pris par le préfet du Var sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-66 du code de l'environnement et de celles du III de l'article R. 211-67 du même code

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

et des libertés fondamentales, la Constitution du 4 octobre 1958 en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle et les articles L.345-2-2, L.345-2-3 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles

47 de la charte de l'Union européenne, applicable aux dispositions du code du cinéma et de l'image animée ; les articles L. 423-1 et R. 423-3 de ce code n'y sont pas conformes ; - l'illégalité de l'arrêté