Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201660_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Toutefois, ces propositions de rectification renvoient expressément aux propositions de rectification, qui étaient suffisamment motivées, adressées les 13 décembre 2016 et 14 juin 2017 à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200504_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dans ces conditions, et bien que la seconde proposition de rectification n'indique pas avoir annulé mais seulement remplacé la première proposition de rectification, la circonstance que l'administration
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110961_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée dès lors que la proposition de rectification adressée à la société ML Chauffeur privé n'y était pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200484_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - cette proposition de rectification n'est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2017 comportait bien la mention de ce recours hiérarchique, de même que la proposition de rectification adressée au requérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pouvaient être taxés entre leurs mains en tant que revenus distribués ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en l'absence de copie des propositions de rectifications adressées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102884_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, en l’absence de signature de la proposition de rectification du 18 décembre 2017 qui leur a été transmise par voie postale ; - les propositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305428_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La proposition de rectification du 12 janvier 2021 adressée à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310874_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
« Il ressort de la proposition de rectification de la Sas Enteo que ces factures concernent des dépenses personnelles de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La proposition de rectification n° 2120, datée du 13 juillet 2017 et régulièrement notifiée à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302978_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En deuxième lieu, la proposition de rectification du 28 septembre 2018, reproduit intégralement, en pages 11 à 22, les pages de la proposition de rectification n°3924 adressée à la société visant les dix
Source officielle9ème chambre
DTA_2006700_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme B soutient que la proposition de rectification du 19 décembre 2017 est insuffisamment motivée en ce qu'elle se réfère à des documents non joints, qu'elle ne fait pas référence à la proposition de rectification
Source officielle9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La proposition de rectification, précise, en reproduisant des extraits de la proposition de rectification n° 3924 adressée à la Sarl Kak 04, qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a
Source officielle3ème chambre
DTA_2005788_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - les propositions de rectification du 29 novembre 2018 et du 10 mai 2019 ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; - les propositions de rectification notifiées à la SASU A B
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'effet interruptif de la prescription qui découle de la notification d'une proposition de rectification suffisamment motivée ne dépend pas des motifs qui justifient les rectifications envisagées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
jointe la copie de la proposition de rectifications n° 3924 datée du 24 février 2020 alors qu'elle date du 18 février 2020 ; - les propositions de rectification n° 2120 sont insuffisamment motivées
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406055_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En conséquence, par une proposition de rectification du 25 novembre 2022, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale a informé M. et Mme B... qu’elle entendait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001570_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il soutient que les propositions de rectification qui ne détaillent pas le montant des dépenses personnelles rattachées à chaque année civile, sont insuffisamment motivées ; la proposition de rectification
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