Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'association L214 qui œuvre pour la protection des animaux souhaite organiser des campagnes de sensibilisation par la distribution de prospectus sur la voie publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203005_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
12 mai 2022 du maire de la commune de Revel (Haute-Garonne) portant règlement du marché de plein vent de Revel en tant que ce règlement, en son article 35, n'autorise la distribution d'imprimés, prospectus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306798_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès des services de la Poste en ce qui concerne la distribution de prospectus par
Source officielle5ème chambre
DTA_2107903_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B un poste d'agent distributeur de prospectus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206785_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1°) d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a interdit la distribution de tracts et de prospectus
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dans ce cas, le retrait devra respecter une règle de prospect avec L = H en cas de baies principales, et L = 1/2 H en cas de baies secondaires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200250_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
cadre d'une association et qui ne portait pas atteinte au bon fonctionnement du service et que l'association n'a finalement pas eu d'activité en pratique, et que, d'autre part, la distribution de prospectus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508062_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
administrative, d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’article 16 du règlement intérieur du marché de Castelnaudary en tant qu’il interdit totalement la distribution de tracts ou de prospectus
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Le PLU de Paris définit le prospect comme suit : " En chaque point du périmètre de construction, le prospect est la mesure de l'horizontale perpendiculaire au périmètre en ce point, limitée à son intersection
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105427_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Proreseau Prospectives Ressources Humaines, venant aux droits de la société à responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102724_20240208
8 février 2024
8 février 2024
posées par ce plan relativement à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en permettant de déterminer la distance de prospect par rapport à la limite opposée de l'espace
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206866_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206839_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206840_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206841_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206843_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206844_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
le plus élevé, calculée par la moyenne arithmétique du prospect le plus petit et du prospect le plus grand.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504749_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Beaune a interdit la distribution de flyers, de tracts ou de prospectus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300025_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'implantation du projet méconnaît les " prospects réglementaires " tant à l'angle ouest de la façade nord du bâtiment litigieux que sur toute la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104430_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Prosperus Immobilier, représentée par Me Gilles Nahon, demande au tribunal : 1°) de
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