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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2100251_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Elle mentionne des prothèses auditives droite et gauche. Lorsque M. C a été en mesure d'exprimer sa volonté, une nouvelle fiche vestiaire a été établie.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502118_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C A conteste le refus du centre hospitalier Le Vinatier, de prendre en charge sa prothèse auditive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500384_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de rembourser l'intégralité du prix de ses prothèses
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405997_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser une indemnité de 1 800 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la perte et du remplacement des prothèses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205231_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C, qui était notamment équipé de prothèses auditives lors de son admission, est sorti du centre hospitalier le 19 février 2020 pour regagner la maison de retraite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207884_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'état de santé de Mme A nécessite le renouvellement de sa prothèse auditive adaptée à son handicap tous les cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200960_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la caisse nationale militaire de sécurité sociale du 13 août 2021 refusant la prise en charge de sa prothèse
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300781_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
demandant au tribunal d'ordonner à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DEETS) de la Martinique, soit d'obtenir l'engagement écrit de la société Audition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315781_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, il est constant que lors de son admission à l'hôpital Bichat le 10 décembre 2022, Mme B était en état de manifester sa volonté, ce qu'elle a d'ailleurs fait en refusant de quitter ses prothèses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105592_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme D demande à être indemnisée de ses frais d'achat d'une prothèse auditive bilatérale à hauteur de 3 300 euros, dont elle justifie par une facture d'Audition Conseil du 26 août 2015.
Source officielle12eme chambre
DTA_2215766_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A présente une déficience auditive légère à l'oreille droite et moyenne à l'oreille gauche et qu'il porte des prothèses auditives depuis cinq ans, qu'il souhaite remplacer du fait de la défectuosité de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401538_20250226
26 février 2025
26 février 2025
* déficit fonctionnel permanent, évalué à 28 %, pour un montant de 62 160 euros ; * dépenses de santé actuelles, d'un montant de 2 090 euros correspondant au reste à charge pour l'acquisition de prothèses
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, l’AP-HP n’établit pas que les prothèses auditives ont été restituées à Mme A... dans les formes prévues par l’article R. 1113-5 du code de la santé publique, qui impose que la personne doit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521777_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement à la perte de sa prothèse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100760_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
26 avril 2017 faisant état de douleur post traumatique au genou droit, et d'un certificat d'un médecin ORL du centre hospitalier de Blois attestant que son état de santé nécessite le port de deux prothèses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303707_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que l'acquisition de prothèses auditives est une nécessité pour son travail en qualité d'AESH.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202024_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Pau lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour financer l'achat de prothèses
Source officielle8e chambre
DTA_2208514_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
et la régie des transports de l’agglomération Forbach porte de France à lui payer les débours exposés ainsi que de réserver ses droits concernant les frais futurs relatifs au renouvellement de la prothèse
Source officielle3ème chambre
DTA_2400195_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il est constant que B, sourd profond bilatéral, a un implant cochléaire du côté droit qui lui a permis d'être orienté au sein de l'enseignement ordinaire mais, du côté gauche, il n'a pas de prothèse auditive
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
eu recours à l'assistance par une tierce personne non spécialisée à raison d'une heure par semaine ; - il subit un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7 en raison d'un appareillage en prothèses
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