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2 résultats pour « pupille de l'éducation surveillée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JU 5ème chambre

DTA_2204689_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

bénéficiaires du présent livre comprennent : () / 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

19 juillet 2022

19 juillet 2022

qu'il y ait ou non interruption de travail ; / 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille

Source officielle

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