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598 résultats pour « réduction à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202872_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Ces stipulations ayant pour objectif de permettre à l'entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l'exécution des travaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007363_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007364_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007388_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007390_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007391_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007392_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007393_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007395_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

pour chaque année scolaire. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008500_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008501_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008502_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002860_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002861_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008472_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008473_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'éducation nationale après 1990 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation des préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

Source officielle

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