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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B une convention de rétrocession des espaces et réseaux communs du lotissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206715_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par jugement du 5 mai 2017, le tribunal de grande instance de Montpellier a accordé le droit de rétrocession en renvoyant les parties devant le juge de l'expropriation pour la détermination du prix.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100549_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
deux lots privés de la voie publique n'intégrant pas un espace commun du projet devant faire l'objet d'une rétrocession.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212716_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ou des tiers ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : * concernant la délibération du 3 mai 2022 : elle méconnait la purge préalable du droit de rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, indépendamment de la source desdites rétrocessions.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401805_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sport France, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 35.000 € si la commune persiste à ne pas procéder à la rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601408_20260225
25 février 2026
25 février 2026
administrative, l’exécution de la décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Bretagne n° AP 29 21 0054 01 du 7 mai 2021, ensemble les décisions de rétrocession
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent : - que le silence gardé par le maire sur leur demande de rétrocession du 17 juin 2018 vaut acceptation en application de la loi du 12 novembre 2013 ; - qu'en faisant prendre au conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207190_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une délibération du 4 mars 2020, le conseil municipal de Mas-Grenier a décidé de la rétrocession des voiries et de la réserve d'eau affectées à la desserte de ce lotissement.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2310561_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a refusé de lui communiquer une copie de la demande de rétrocession
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2310561_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a refusé de lui communiquer une copie de la demande de rétrocession
Source officielle3ème chambre
DTA_2106323_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier du Grand Est a refusé de fixer une date de signature de l'acte de rétrocession
Source officielle5ème chambre
DTA_2200894_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par courrier du 17 décembre 2021, le GFA Mougeolle a demandé au commissaire du gouvernement près la SAFER l'avis qu'il avait rendu sur le projet de rétrocession.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
montant minimum annuel hors taxes garanti pour chaque support, selon les modalités définies dans l'acte d'engagement ; - l'acte d'engagement indiquait que le montant minimum annuel garanti de rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600005_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
exécution de la décision de préemption de la SAFER Bretagne en tant qu’elle concerne les parcelles boisées cadastrées B 0178 et B 0179 ; 2°) de suspendre toute signature ou exécution d’un acte de rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307786_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
représenté par Me Fouchet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a implicitement rejeté sa demande de rétrocession
Source officielleChambre 2
DTA_2101785_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
plusieurs rétrocessions de limiter cette production à deux factures seulement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
articles 92 et 93 du code général des impôts, a commis une fraude à la loi et a poursuivi un but contraire à la volonté du législateur ; - les amendes litigieuses ne sont pas fondées dès lors que les rétrocessions
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
représenté par la SELARL Schreckenberg et Parniere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'Eurométropole de Strasbourg a implicitement refusé de procéder à la rétrocession
Source officielle1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sa charge au titre de l’article 2 du permis de construire qui lui a été accordé le 7 décembre 2006 et d’assurer, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la rétrocession
Source officiellePage 1 sur 21