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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2308256_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la commission de recours amiable n'ayant pas été saisie, elle a été privée d'une garantie ; - la preuve du versement des sommes n'est pas rapportée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2326641_20260224
24 février 2026
tenu de leurs principales caractéristiques (e.g. capitalisation des intérêts sans versement en numéraire, subordination des OCARs par rapport aux dettes senior), ces obligations devraient pouvoir être
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600219_20260219
19 février 2026
Cependant, l’intérêt que présenterait, pour le requérant, le fait d’obtenir très rapidement une décision de régularisation qui, si elle est favorable, lui permettrait de régler sa situation par rapport
6ème Chambre
DTA_2010152_20230127
27 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C... et Mme B...
1ère Chambre
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2202054_20230116
16 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E D, - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
La décision de l'administration à laquelle est présentée la demande de décharge est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à
ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
Cette décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
fiscale statue sur une demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée
Chambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
l'administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la somme de 52 320,94 euros dont elle reste redevable correspond à la dette de son ex-mari issue de malversations commises par la société de ce dernier, dette qui ne la concerne
6ème chambre
DTA_2302519_20250114
14 janvier 2025
Cette décision, qui est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224122_20230123
23 janvier 2023
dégradées de la société, le risque financier élevé qu'elle représente, sa prise de participation dans des sociétés en difficulté, les nantissements déjà pris par ailleurs, et le montant total de sa dette
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
électronique de son auteur n'est pas avérée, en violation des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - il ne comporte aucune motivation compréhensible et se rapporte
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amelot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Henriot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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