Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2002545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au profit d'un tiers, de 500 euros environ de chèques provenant des recettes de la " Fête de l'Europe ", évènement organisé D la commune d'Arques, le maire de cette commune a de nouveau saisi le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508371_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C..., représentée par Me Dandan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 24 octobre 2025 du maire de Toulouse
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le refus d'accomplir ses fonctions de régisseur de recettes à compter du 21 mars 2020.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le refus d'accomplir ses fonctions de régisseur de recettes à compter du 21 mars 2020.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le refus d'accomplir ses fonctions de régisseur de recettes à compter du 21 mars 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2°) d'annuler le titre de recette émis par la trésorerie de la mairie de Vélizy-Villacoublay le 7 octobre 2022 d'un montant de 5 022 euros ainsi que la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire
Source officielle4ème chambre
DTA_2406453_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été constatés le 17 août 2023 au 47 rue de Prony à Villefranche-sur-Saône, adresse où il n’habite plus depuis le 5 mars 2022, compte-tenu de son déménagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2402998_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : - il n’est pas directement responsable de l’abandon de déchets sur la place de la mairie d’Issarlès en marge de la manifestation du 20 mars 2021 dès lors qu’il n’est pas agriculteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2106553_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la maison des jeux a bien enregistré des recettes, tandis que l'absence d'enregistrement de recette pour celle du centre social des Merisiers ne révèle aucun manquement dans les fonctions de régisseur
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2301280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., maire-adjoint délégué aux affaires sociales et au personnel, qui a reçu le 7 juillet 2022, par un arrêté du maire de la commune de Versailles, délégation à l’effet de signer tous arrêtés relevant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la commune de Rettel conclut au rejet de la requête et à ce que la reprise des poursuites à l'encontre de M. B soit ordonnée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810940_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par un arrêté du 26 mars 1987, Mme A a été titularisée en qualité de secrétaire de mairie au sein de la commune de Sainte Gemme la Plaine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 du maire de la commune de Romainville. Par une requête n° 2309368, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207054_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire du Perreux-sur-Marne a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle sur le lot A.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207055_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire du Perreux-sur-Marne a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle sur le lot A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100817_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le conseil de discipline a, le 21 mai 2021, proposé la sanction de révocation. Par arrêtés du 8 juillet 2021, puis du 14 octobre 2021, le maire de la commune a prononcé la révocation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402100_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il n'est pas contesté que Mme D, qui est présente sur le territoire national avec son mari depuis le mois de janvier 2024 et qui vivait dans la rue depuis plusieurs jours, a accouché en urgence le mardi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300862_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En premier lieu, il est reproché à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506751_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'hôpital, qu'elle est ensuite convoquée le 6 mars 2025 pour consulter son dossier en vue d'un licenciement, qu'il lui est reproché la fin de la prise en charge décidée par l'orthophoniste, la psychomotricienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme A reproche à l'administration l'application d'un taux de marge supérieur à celui déclaré ainsi qu'une variation importante du taux de marge d'une année à l'autre.
Source officiellePage 1 sur 58