AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513837_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
compromet ses perspectives professionnelles ; - elle a conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés ; - aucune condamnation n’est inscrite dans son casier judiciaire et elle n’a pas récidivé
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Reconduite à la frontière
DTA_2205707_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
par la cour d'appel de Chambéry à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction de séjour en Haute-Savoie d'une durée de cinq ans, pour des faits de récidive
Source officielle