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556 résultats pour « reconstitution de carrière par la prise en compte des services militaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2310554_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de sa carrière en prenant en compte ses années de services accomplis du 21 octobre 2002 au 23 juillet 2008, date à laquelle il a été définitivement révoqué.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101893_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101896_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101112_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108317_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait d'une mauvaise gestion de sa carrière, demande qui a été

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106698_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

et de son indice majoré, à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis à hauteur de 30 000 euros du fait d'une mauvaise gestion de sa carrière, demande qui a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101407_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101640_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102688_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102947_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103027_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa carrière doit lui être versé, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103128_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa carrière doit lui être versé, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102686_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa carrière doit lui être versé, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102849_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101068_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101841_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102105_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102558_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101455_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102505_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de sa carrière doit lui être versée, dès lors que le point de départ de la prescription quadriennale court à compter de la date de notification de l'arrêté reconstitutif de carrière intégrant le bénéfice

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