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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102011_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du plan local d'urbanisme (PLU) ; - une reconstruction est impossible en vertu des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - une reconstruction est impossible en vertu des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000729_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, ce rapport ne conclut à une perte de valeur vénale que dans le cas où la reconstruction serait impossible, hypothèse qui ne s'est finalement pas vérifiée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101215_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que l'immeuble dont elle est propriétaire n'était pas imposable au titre de l'année en litige dès lors que celui-ci faisait l'objet de travaux dont la nature l'ont rendu impropre à toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2100504_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, mais des travaux de reconstruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305750_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’expert de la compagnie d’assurance a toutefois relevé l’existence d’une servitude de recul par rapport à la voie publique, prévue au plan local d’urbanisme, rendant impossible la reconstruction à l’identique
Source officielle7ème chambre
DTA_2108355_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de " () la différence entre le montant du revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
supplémentaire d'impôt sur le revenu à raison de la plus-value immobilière réalisée au titre de l'année 2019 ; - la circonstance qu'ils aient déduit des amortissements de leurs revenus fonciers imposables
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de 842 m² de la reconstruction est inférieure à celle de 936 m² du bâtiment détruit et que le bâtiment initial et la reconstruction ont des hauteurs, dimensions et implantations très différentes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - dès lors que la reconstruction à l'identique du bâtiment était impossible du fait des règles d'urbanisme en vigueur, la reconstruction devait être exonérée de la taxe d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - dès lors que la reconstruction à l'identique du bâtiment était impossible du fait des règles d'urbanisme en vigueur, la reconstruction devait être exonérée de la taxe d'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - dès lors que la reconstruction à l'identique du bâtiment était impossible du fait des règles d'urbanisme en vigueur, la reconstruction devait être exonérée de la taxe d'aménagement
Source officielle7ème chambre
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de " () la différence entre le montant du revenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201517_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
impossible du fait de l'application de la norme RT 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303321_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou d’agrandissement du bien ou des travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904991_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La circonstance que la reconstruction à l'identique en termes d'implantation a été rendue impossible du fait des contraintes induites par le plan de prévention des risques d'inondation du fait de la proximité
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302579_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle soutient que : - les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement viennent en majoration du prix d'acquisition ; - les travaux de réfection de la toiture, s'ils sont consécutifs
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500794_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et non occupés par son propriétaire, sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200149_20230228
28 février 2023
28 février 2023
œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200965_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré le montant de ces travaux dans les bases imposables de M. B à l'impôt sur le revenu au titre des années 2015 à 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913837_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En sa qualité d'associée de la SCI, dont les revenus sont ainsi imposables entre ses mains à due proportion de ses droits sociaux, Mme C a également été destinataire d'une proposition de rectification
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