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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500839_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306649_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () " ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403444_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402774_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403211_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205628_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205989_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206403_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206522_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206626_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206677_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206805_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Vaucluse l'a informé que sa demande portant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205352_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205453_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205792_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206806_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206937_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande portant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207016_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205475_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205803_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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