Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, pour rectifier le résultat imposable de la SASU GTR et la taxe sur la valeur ajoutée, le service a suivi la procédure d’évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2209011_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de faire droit à ses demandes de rectification. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la société de droit liechtensteinois La Brunellina Anstalt, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal : 1°) de rectifier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
; - l'administration ne pouvait fonder les rectifications des impositions se rapportant aux années 2011 à 2013 sur l'article 39-1 du code général des impôts alors que ses revenus étaient imposables
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111256_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le service a rectifié, en conséquence, l'actif net de la société à la clôture de l'exercice et donc le bénéfice imposable de la SARL Sécurité Provence PACA.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’administration a, en conséquence, rectifié le bénéfice agricole de la SCEA C... Domaine de Cantarelle, imposable entre les mains des associés au titre de l’année 2017. M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200990_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
montant des intérêts de l'emprunt déduits du résultat imposable.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
la société GT Luxury, qui ne leur ont pas été jointes, et ne précisent pas les motifs pour lesquels le résultat imposable de cette société a été rectifié ; - les réponses de l'administration aux observations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'écart de réévaluation, augmentant l'actif net, constitue un produit imposable. 4.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée à la société Action Totale Sécurité Privée n'ayant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ainsi, contrairement aux affirmations du requérant, le vérificateur, alors même qu'il a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, était en droit de rectifier les bases imposables
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301786_20250211
11 février 2025
11 février 2025
aux observations du contribuable, indiquant que le revenu imposable a été porté de 83 287 euros à 84 639 euros, et l'avis d'imposition supplémentaire, indiquant que le revenu imposable a été porté de 108
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Pour rectifier les bases imposables de déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d'affaire collectée, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000608_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D le 11 juin 2018, par une décision du 12 juillet 2018, le service a abandonné les rectifications proposées en matière de revenus fonciers, mais il a partiellement maintenu les rectifications proposées
Source officielle9ème chambre
DTA_1902406_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
imposables de cette société ont été rehaussées, l'administration fiscale a insuffisamment motivée la proposition de rectification qu'elle leur a adressée. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2011263_20230224
24 février 2023
24 février 2023
a été rectifié et des suppléments d'imposition lui ont été notifiés, par une proposition de rectification du 5 avril 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, le service a retenu comme résultats imposables rectifiés les sommes de 79 821 euros pour l'année 2014 et de 66 599 euros pour l'année 2015 et ce, après application de la cascade simple, alors qu'en application
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
lors que l'administration aurait dû notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière (SCI) H3D avant de rectifier son revenu imposable ; Sur le bien-fondé des impositions :
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