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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai. / 16.2 Sur le plan financier / 16.2.1 Reddition des comptes de l'opération / L'acceptation par la collectivité de la reddition
Source officielleJuge social
DTA_2401727_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
octobre 2021, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé partiellement cette ordonnance sauf en ce qui concerne le remboursement des emprunts immobiliers qu’elle a mis à la charge du seul époux « sans reddition
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500320_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'équipement des bains a été repris en régie directe à compter du 1er janvier 2023 et a fermé le 31 décembre 2024 ; les redditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
puisqu'elle a été liquidée ; - la procédure prévue par le CCAG travaux, à laquelle fait référence le CCAP, dans le cas d'une liquidation judiciaire du titulaire n'a pas été respectée ; les opérations de reddition
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902444_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
groupement de maîtrise d'œuvre a procédé en temps utile à la vérification et à la rectification du décompte final de la société Ouine TP et qu'à la date à laquelle le juge statuera, la procédure de reddition
Source officielle1ère chambre
DTA_2300867_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A a été commis d'office pour la reddition des comptes financiers du lycée professionnel Petit Manoir du Lamentin, afférents aux exercices 1994, 1995, et 1996.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107024_20230817
17 août 2023
17 août 2023
être conservés par la collectivité pendant au moins dix ans ; - elle entend consulter le registre des délibérations afin de constater que la délibération qui devait être émise pour approuver la reddition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319496_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La société Trustweb agit ainsi en qualité de prestataire de service pour le compte des sociétés organisatrices d’événements.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003887_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
été comptabilisé au bilan de l'exercice 2015 déposé par la SCI Kadi et que l' " avance de trésorerie de 685 000 euros consentie à la SCI Domaine de Massillan ", mentionnée dans un rapport intitulé " reddition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205092_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
2019-119/4-5-1 du 6 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Voiron d'abroger la délibération n°2019-119/4-5-1 du 6 novembre 2019 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte
Source officielle2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de
Source officielle2ème chambre
DTA_2002679_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 6 décembre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 10 février 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que les exemplaires papiers des dossiers des ouvrages exécutés (DOE), le bilan financier des opérations objet du marché ainsi que la reddition annuelle des comptes 2020 ne lui ont pas été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
des comptes est intervenue dans le cadre du décompte général ; la reddition des comptes est intervenue sur la totalité des lots dont elle a été attributaire soit les lots 23, 26, 27, 28, 30, 32, 37 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
contesté par elle ; un maître d'ouvrage ne peut pas appeler en garantie au titre des dommages causés à un tiers les locateurs d'ouvrage public dès lors que les travaux ont été réceptionnés et que la reddition
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503383_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
rapport avec les désordres objets de la mission d’expertise sollicitée ; elle a rempli ses obligations, fixées à l’article 11 de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée, en approuvant la reddition
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'administration fiscale fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que la société requérante n'a pas procédé à une reddition de ses comptes et a continué à respecter ses obligations déclaratives et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104413_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme A et B C, représentés par Me Rede-Tort, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite
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