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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, compétente pour trancher les litiges relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire, de se prononcer sur l'existence d'une connexité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des sommes payées au pôle de recouvrement spécialisé par la requérante après le redressement judiciaire alors que les sommes produites au passif du redressement judiciaire n'avaient pas à être ainsi majorées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100528_20230220
20 février 2023
20 février 2023
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme A a été notifiée à cette dernière le 13 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle soutient que le locataire pour lequel l'allocation a été perçue n'a pas déménagé en août 2016, et qu'elle se trouve en situation de redressement judiciaire ce qui implique que la Caisse aurait dû
Source officielle4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, selon l'annexe A de ce même règlement : " Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4) : / () France : / () / redressement judiciaire () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du 27 novembre 2023, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 30 novembre 2023, a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519061_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Lorsqu’il est soutenu devant le juge du référé précontractuel que le placement en redressement judiciaire de l’entreprise affecte la recevabilité de sa candidature, il lui appartient d’apprécier si cette
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211533_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au redressement judiciaire de cette mêmeOuest industries est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202512_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que le versement de cette aide est urgent, étant engagée dans une procédure de redressement judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400341_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour contester cette décision, la société requérante se borne à se prévaloir de ce qu’elle n’avait pas pu saisir l’administration plus tôt en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - la SAS Resport a été placée, suivant jugements rendus les 4 octobre 2022 et 17 février 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes, en redressement judiciaire puis en liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505528_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En vertu de l’article L. 631-12 du code de commerce, en procédure de redressement judiciaire, le mandataire est chargé d’une mission d’assistance ou de représentation pour tout ou partie des actes de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400986_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
judiciaire, a, par un rapport en vue de l'audience prévue le 6 février 2024, saisi le tribunal de commerce d'une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500410_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A transmet au tribunal administratif un courrier, adressé à un mandataire judiciaire, par lequel il se déclare détenteur d'une créance auprès d'un centre de formation placé en redressement judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600193_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
- la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exploiter son activité et de générer des revenus, alors qu’elle fait l’objet d’une procédure de redressement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Les sociétés soutiennent que : - le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société attributaire, la société Lombard et Guérin Gestion et qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de M. A....
Source officiellejuge unique (6)
DTA_1904486_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
commis une faute en procédant à cette inscription tardivement, par un arrêté du 1er décembre 2014 ; - cette inscription tardive, postérieure au placement de la société Verreries de Masnières en redressement
Source officiellePage 1 sur 70