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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102911_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le courrier du 19 novembre 2020 par lequel l'AP-HP a refusé sa demande de démission.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004749_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'hébergement proposé par l'OFII et ne peut être considérée comme ayant refusé cette proposition ; - la décision implicite attaquée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406146_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Mme C soutient que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas transcrit correctement ses propos et n'a pas accepté d'examiner les pièces dont elle disposait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200702_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de proposition d'hébergement, qu'il n'a jamais reçue.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504433_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par une décision du 3 avril 2025, la directrice territoriale de l'OFII à Rennes, après avoir relevé que l'intéressé avait accepté les conditions matérielles d'accueil, a décidé d'y mettre fin de manière
Source officielle8ème chambre
DTA_2402817_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 16 mai 1991, a sollicité le 17 novembre 2023 la reconnaissance du statut de réfugié et a accepté le jour même l'offre de prise en charge de l'Office français
Source officielle5ème chambre
DTA_2411233_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Après un entretien en vue d’évaluer leur état de vulnérabilité le 20 novembre 2023, et acceptation par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004598_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ou du refus de l'hébergement proposé ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102999_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 17 décembre 2020, ce permis de construire modificatif a été refusé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301229_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403274_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Elle indique, après avoir décrit la composition de la famille du requérant, que ces conditions matérielles lui sont refusées en raison de la situation de réexamen de sa demande d'asile dans laquelle il
Source officielle9ème chambre
DTA_2211012_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Créteil a refusé de lui rétablir les CMA. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303935_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C réfute s'être soustrait de manière intentionnelle et répétée à ses obligations de demandeur d'asile en alléguant ne jamais avoir reçu les convocation de la part de la préfecture, qui n'a pas pris en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013548_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
après l'enregistrement de la demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400277_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour justifier du refus opposé par la préfecture de police à la demande d'enregistrement de la demande d'asile de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104835_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil, et qu'il s'engage à accepter tout hébergement proposé.
Source officielleChambre 1
DTA_2302575_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2001503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision du 6 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. A B le statut de réfugié. M.
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