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2 résultats pour « refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200984_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que Mme A se déplace en Finlande, principalement pour visiter les fournisseurs de tourbe, les pièces produites (location de voiture au nom de Mme A, billets

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour sa part, l'arrêté du 15 septembre 2022 mentionnait une publicité dans les journaux nationaux d'annonces légales Le Monde et Le Figaro.

Source officielle