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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402177_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
faible dimension ; il n'y a pas de ventilation et les cellules ne sont pas chauffées ; le téléphone est placé au-dessus des toilettes ; des brouilleurs de téléphone provoquent des migraines 24h/24h ; la remise
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400320_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fautive de cette décision qui l'a privée de toute activité et promenade collectives supprimant ainsi toute sociabilité pendant des mois et dont les conséquences sont particulièrement péjoratives sur ses remises
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2015103_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
lié à cette dernière par une convention de délégation de service public de transport public de personnes pour le réseau de transport urbain de la CASUD, ont mis en demeure la société IVECO France de réparer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2004872_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La réparation des désordres a été évaluée à la somme de 26 080,34 euros, comprenant des travaux de remise en état de la chaudière et de maçonnerie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205469_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en état du quai endommagé et, d'autre part, le 3 février 2022, date à laquelle le GPMM a informé la société MSC du montant révisé à la baisse des frais de réparation s'élevant à 6 281,50 euros, sauf à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503368_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'enjoindre à la commune de L'Ile-Saint-Denis de lui remettre une attestation d'employeur et un certificat de travail ; 2°) de condamner la commune de L'Ile-Saint-Denis à lui verser une somme en réparation
Source officielleChambre 1
DTA_2102258_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ces démarches demeurant infructueuses, la société Enedis a introduit une requête par laquelle elle demande la réparation de son préjudice.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dans le cas où aucune exécution d'office ne serait jamais réalisée et de proposer et chiffrer les mesures de compensation permettant la réparation en nature de ces préjudices ; 6°) en cas de remise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400876_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il lui est nécessaire de se procurer le document sollicité afin de repasser l'examen du code de la route et ainsi, espérer obtenir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401819_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
au repos dominical est susceptible de créer une remise en cause par Airbus du contrat conclu avec la société ; - elle n'est plus en mesure de répondre aux exigences qui lui sont imposées au titre de
Source officielle7ème chambre
DTA_2401940_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D..., ce qui ouvre droit à la réparation intégrale de ses préjudices ; - elle sollicite en réparation des préjudices subis le versement des sommes de 230 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411436_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001920_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 16 000 euros en sa qualité d'ayant droit de A D et la somme de 25 000 euros en son nom propre en réparation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A en lui accordant une provision globale de 5 304 euros en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dans des conditions attentatoires
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401743_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B en lui accordant une provision globale de 1 210 euros en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dans des conditions attentatoires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100503_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B A, représenté par la SELARL Cadrajuris, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à lui verser la somme de 2 430,63 euros en réparation de ses préjudices
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le point 2-1 de cette annexe indique que l'expert doit examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état et valider la méthodologie de réparation
Source officielleCH 1 JU
DTA_2403519_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a remis son permis de conduire à la préfecture de Saône-et-Loire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205239_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
représenté par Me Vray, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 7 000 euros en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'expertise évoquant l'option de cession du véhicule à l'assurance ; - il a opté pour la réparation de son véhicule ; - le dossier comporte des incohérences en ce que le rapport d'expertise a été
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