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1 résultats pour « rentes viagères, rentes perpétuelles et pensions alimentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles

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