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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201870_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
demande de carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403303_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206883_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En lui délivrant, le 8 juillet 2022, un certificat de résidence algérien valable un an, le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans. M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509704_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le requérant n’établit pas avoir demandé la délivrance d’une carte de résident de dix ans au préfet de sorte qu’aucune décision implicite de rejet d’une demande de carte de résident susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304250_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
C une carte de résidence valable dix ans, en qualité de parent d'enfant français résidant en France, sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit survenu depuis l'intervention de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2500013_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
en Algérie, elle a une sœur qui vit entre la France et la Belgique, des cousins et cousines qui résident à Lyon, en Auvergne et en Haute-Loire.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2115276_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 7 de de la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie : " Les ressortissants algériens résidant en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106427_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, la décision attaquée mentionne que la demande de carte de résident de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500320_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500321_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2302454_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303422_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents lorsque l'Etat membre assujettit à l'impôt non seulement les actionnaires résidents mais également les actionnaires non-résidents
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la prime d’activité si elle justifie, à la date du dépôt de sa demande, de la détention d’un certificat de résidence de dix ans, titre de séjour conférant des droits équivalents au certificat de résident
Source officielle5ème chambre
DTA_2107133_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Eu égard à ses motifs, la présente décision implique nécessairement que le préfet de l'Essonne, ou tout autre préfet compétent eu égard au lieu de résidence de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501755_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Et selon les stipulations de l’article 7 bis de cet accord : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, il n’existe aucune nécessité d’intérêt général, ni aucune différence de situation telle entre les personnes possédant une résidence secondaire dans ces îles, qui n’y résident pas de manière
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En vertu de son article 10 : " les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203331_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207116_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une décision du 12 mai 2016, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident.
Source officiellePage 1 sur 9104