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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2207384_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en l'absence de contrat ; - sa responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être engagée, les travaux litigieux n'ayant pas ce
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
qu’ils ont subis ; la responsabilité contractuelle de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2500212_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dès lors, le SDIS du Jura n’est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l’octroi d’une provision sur le fondement de la responsabilité contractuelle et quasi-contractuelle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
26 février 2024
responsabilité contractuelle sans faute.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute dite du fait du prince A... concédant et, à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute A... du fait d’attroupements ou
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301039_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000985_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
contractuelle ne peut être invoquée concomitamment à la responsabilité décennale, dès lors que la réception des ouvrages met fin aux relations contractuelles ; - les désordres pour lesquels le requérant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201402_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Sur les conclusions tendant au paiement des travaux supplémentaires : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301033_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301051_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301053_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300714_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
à ce que sa responsabilité contractuelle soit recherchée ; - il n'a commis aucun manquement dans ses obligations contractuelles, ni de faute dans la réalisation du dommage ; - il n'était investi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2206309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune pour non-paiement de factures ; - à défaut, elle est fondée à rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301034_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301038_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301045_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301046_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301047_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301049_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
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